I – CHAMP D’APPLICATION : 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sauf accord écrit spécifique, à toutes les livraisons de produits effectuées par CONNECT S.p.A. (No. de TVA : IT06707360019, avec siège social à Piazzale Europa 9, 10044 Pianezza ; ci-après, « CONNECT« ) en faveur du client (le « client » ; CONNECT et le client sont ci-après désignés conjointement comme les « parties« ). 

1.2 Les conditions particulières, les dérogations et/ou les modifications apportées aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties. 

II – DONNÉES D’INFORMATION : 

2.1 Connect n’utilise pas de catalogues, de dépliants et de listes de prix, cependant, dans l’éventualité d’une telle utilisation à l’avenir, toute information contenue dans ces documents doit être considérée comme purement indicative et CONNECT se réserve le droit de modifier cette information à tout moment et sans avis préalable. 

III – CONCLUSION DU CONTRAT : 

3.1 Afin de conclure l’accord, CONNECT soumettra l’offre au client par e-mail ou par d’autres moyens, qui restera valable pour la période spécifiée et indiquée dans l’offre ou, en l’absence d’indication expresse, pour la période de 15 (quinze) jours à partir de la date de l’offre. 

3.2 Le contrat sera conclu avec l’acceptation signée par le client et/ou la commande conforme de l’offre décrite dans l’article 3 et transmise à CONNECT par tous les moyens, y compris par e-mail. 

3.3 Les modifications apportées à un contrat déjà conclu ne sont valables que si les parties en conviennent expressément par écrit. 

3.4 Le contrat peut en tout cas être résilié par CONNECT en cas de non-respect par le client des obligations énoncées dans l’article XV. 

IV – LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS : 

4.1 L’offre et la facture de CONNECT indiqueront en détail les produits respectivement offerts et commandés (c’est-à-dire : le matériel et le logiciel ; ci-après, les « Produits« ), ainsi que les services associés (les « Services« ). 

Vente de matériel : 

4.2 CONNECT commercialise du matériel qu’elle achète à son tour auprès de divers distributeurs dont elle est un revendeur autorisé. Les caractéristiques techniques et la documentation relatives à ce matériel sont de la responsabilité du fournisseur et CONNECT les communique en tant que telles au client. 

4.3 Si le matériel commandé n’est pas disponible en raison de son obsolescence, les nouveaux modèles équivalents fournis par le fabricant seront livrés, avec notification au client, sous réserve de la validité du contrat. 

Fourniture de logiciels : 

4.4 Le client est obligé d’utiliser le logiciel fourni ou inclus dans le matériel vendu par CONNECT selon les conditions établies par le distributeur du logiciel dans la licence de ces conditions générales. CONNECT s’engage à communiquer les termes de cette licence au client final. 

4.5 En l’absence de licence et de conditions spécifiques, le droit d’utilisation du logiciel fourni ou inclus dans le matériel vendu par CONNECT est limité à l’installation opérationnelle d’une seule copie du logiciel, à l’exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de correction d’éventuelles erreurs. CONNECT ne sera en aucun cas responsable des problèmes liés au logiciel ni de l’interruption temporaire (due par exemple à une correction ou une mise à jour) ou permanente par l’éditeur du logiciel en question. 

Prestation de services associés : 

4.6 L’entretien et la mise à jour des produits sont régis par les conditions économiques indiquées et précisées dans un accord séparé. 

4.7 CONNECT – soit personnellement, soit par l’intermédiaire du fournisseur ou d’un prestataire de services tiers – peut fournir des services supplémentaires, tels que des services d’installation et d’entretien, qui feront l’objet d’une commande spécifique conformément aux conditions énoncées dans la proposition commerciale et la facture. 

Propriété intellectuelle : 

4.8 En achetant le matériel ou en fournissant le logiciel, le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du fournisseur concerné. Le client est garanti contre l’éviction du produit à la suite d’actions de tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur le produit. 

4.9 CONNECT ne sera en aucun cas responsable de l’exécution, de l’installation ou de la maintenance du logiciel non fourni par CONNECT. 

V – PRIX : 

5.1 Les Produits seront facturés conformément à l’offre envoyée par CONNECT et acceptée par commande par le client. Les prix sont hors taxes, qui seront facturés en plus du tarif applicable à la date de livraison. Tous les services et produits spéciaux non inclus dans l’offre de CONNECT seront facturés au prix convenu entre les parties et indiqué dans la proposition commerciale. 

VI – FACTURATION : 

6.1 En signant ces CG, le client accepte de recevoir des factures électroniques de CONNECT. 

VII – DÉLAIS DE LIVRAISON : 

7.1 Les délais de livraison communiqués au client ne sont pas péremptoires, jamais essentiels et impératifs, mais seulement indicatifs, car les délais de CONNECT dépendent de ses fournisseurs et distributeurs. 

7.2 CONNECT aura le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les contrats conformément à l’article 1456 c.p.c. en cas de retard de paiement ou en cas de non-réception, dans le délai raisonnablement demandé par CONNECT, des informations techniques, économiques ou commerciales et des spécifications nécessaires à l’expédition qui doivent être fournies par le client. 

CONNECT aura le droit de résilier le contrat, sans que le client ait droit à une compensation et/ou une indemnité, en cas de force majeure, c’est-à-dire, sans limitation, en cas de conflits sociaux, d’épidémie, de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’accidents d’équipement, d’interruption ou de retard dans le transport, de grèves, de lock-out ou d’arrêts de production chez les fournisseurs de CONNECT, ou en cas d’interdiction d’exportation émise par le gouvernement du pays d’origine du matériel informatique. 

7.3 En tout état de cause, le temps nécessaire à l’obtention des autorisations administratives et à l’accomplissement des formalités éventuelles s’ajoute au délai indicatif de livraison communiqué au client. 

VIII – TRANSPORT ET LIVRAISON : 

8.1 Le transport des produits est la responsabilité de CONNECT, sauf accord contraire dans l’offre. Le matériel est expédié soit directement du distributeur au client final, soit des bureaux de CONNECT au client final par courrier. 

8.2 Le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport anticipé par e-mail ou inséré au-dessus du colis et que l’emballage est intact, non endommagé ou en tout cas altéré. Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou la non-concordance du nombre de colis ou des indications doit être immédiatement notifié au Courrier lors de la livraison du matériel en apposant la RÉSERVE DE CONTRÔLE ÉCRITE sur la preuve de livraison du Courrier.  

8.3 L’accessibilité des locaux destinés à recevoir les Produits et leur éventuelle préparation en temps utile relèvent de la seule responsabilité du Client, qui en supporte également les frais. 

IX – RETOURS DE MARCHANDISES : 

9.1 Les retours de produits livrés ne seront pas acceptés à moins d’avoir été préalablement et expressément autorisés par écrit par CONNECT. 

9.2 Seuls les produits matériels qui n’ont pas été altérés et/ou modifiés, dans leur emballage d’origine, peuvent être retournés. Les frais d’expédition et de réapprovisionnement sont à la charge exclusive du client. 

9.3 Les retours seront effectués dans une période de 5 (cinq) jours ouvrables après l’obtention de l’autorisation écrite de CONNECT. 

X – TRANSFERT DE RISQUES 

10.1 Les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits sont à la charge du Client à compter de la réception du Produit. 

10.2 En cas de retrait du contrat pour cause de force majeure ou de résiliation du contrat pour cause de non-exécution par le client, CONNECT aura le droit de conserver les paiements anticipés reçus, sans préjudice d’une compensation pour tout autre dommage. 

XI – CONDITIONS DE PAIEMENT : 

11.1 Le paiement des produits est effectué par virement bancaire dans les délais spécifiés dans l’offre. 

XII – NON-PAIEMENT : 

12.1 En cas de retard de paiement, CONNECT aura le droit, sans qu’un avis préalable soit nécessaire, d’exiger des intérêts de retard au taux fixé dans le Décret législatif 231/2002. 

12.2 En cas de non-paiement ou de paiement retardé d’une seule facture, le montant total dû par le client à CONNECT deviendra immédiatement dû et payable et les livraisons pourront être suspendues. 

Le non-paiement aux échéances convenues, ou tout autre fait qui provoque ou laisse supposer 

l’inexécution du client entraîne la déchéance des conditions de paiement convenues pour les marchandises, ce qui rend immédiatement exigibles toutes les créances de Connect sur le client ; dans ce cas, Connect est en droit de suspendre la livraison des marchandises non encore livrées ou de résilier immédiatement tout contrat en cours, sans indemnité, remboursement ou obligation de dédommager le client. 

Le même droit, avec le droit de suspendre ou de considérer le contrat comme résilié de plein droit sans obligation de verser une indemnité ou un dédommagement, est accordé à Connect si, avant l’expédition des Produits (même s’il s’agit d’une commande déjà formellement acceptée), le Client donneur d’ordre s’avère être d’une solvabilité douteuse ou ne respecte pas les paramètres de notation économique et financière établis par les principales agences de notation opérant sur le marché. 

L’acceptation par Connect d’un paiement partiel ou la tolérance de toute inexécution par le client n’implique pas la perte du droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat, en raison de ladite inexécution ou d’une autre inexécution. 

Le client renonce au droit de compenser les créances de Connect avec ses propres créances, le cas échéant. 

En cas de fourniture de services récurrents, c’est-à-dire de services qui se répètent sur une base périodique et pour lesquels une redevance doit être payée, sauf disposition contraire dans l’offre et/ou dans le contrat, la redevance sera réévaluée d’année en année en fonction de l’indice annuel Istat des prix à la consommation enregistré le 365e jour de la durée du contrat. 

12.3 Dans chaque cas de retard de paiement, le client devra également payer à CONNECT une somme égale à 10% du montant de la créance à titre de pénalité, sans préjudice de tout autre dommage plus important. 

XIII – GARANTIE : 

13.1 La durée de la garantie du matériel est indiquée dans le document du fabricant accompagnant l’envoi du matériel. La garantie est soumise aux dispositions du vendeur/fabricant du matériel. CONNECT n’est pas responsable des délais du vendeur ni de toute indisponibilité ou changement de produit. 

13.2 Il est entendu que la garantie ne s’applique qu’aux produits matériels que CONNECT considère comme défectueux après que les contrôles appropriés aient été effectués et à condition que les défauts constatés n’aient pas été causés par une utilisation inappropriée ou une manipulation par le client. 

13.3 La garantie ne s’appliquera pas dans le cas où une réparation a été effectuée par une personne non autorisée par CONNECT pour quelque raison que ce soit. 

13.4 La seule obligation de CONNECT en rapport avec cette garantie est de prendre en charge la demande et de la remettre au fournisseur. Si la demande est acceptée, la pièce sera envoyée au distributeur qui enverra la nouvelle pièce à CONNECT. 

13.5 Le retour de produits matériels déclarés défectueux requiert l’autorisation écrite préalable de CONNECT. A cette fin, le client devra contacter le département de service de CONNECT par téléphone ou par email. 

13.6 Les produits matériels considérés comme défectueux doivent être retournés à CONNECT dans leur emballage d’origine. 

13.7 Les interventions effectuées dans le cadre de la garantie ne donnent pas lieu à une extension de la garantie. 

13.8 Sous réserve des dispositions légales impératives, la présente garantie est réputée remplacer toute autre garantie. 

XIV – RESPONSABILITÉ : 

14.1 Le client déclare et garantit qu’il est un entrepreneur ou un opérateur professionnel et qu’il achète les produits en cette qualité ; il déclare également qu’il est pleinement informé de l’utilisation et de la finalité prévues de ces produits. 

14.2 CONNECT ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute incompatibilité des produits avec d’autres matériels ou logiciels avec lesquels le client ou les clients finaux de ce dernier ont l’intention de les utiliser. En particulier, mais sans aucune exclusion, CONNECT ne peut être tenue responsable des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents que l’installation de matériel peut avoir sur un ensemble déjà installé. 

14.3 CONNECT ne sera responsable que des dommages directs résultant d’un défaut dans le Produit ou les Services fournis, avec la double limite du dommage effectivement subi par le client du fait de ce défaut et du prix du Produit ou du Service. Les dommages indirects, commerciaux et le manque à gagner, y compris la perte de données et la perte d’exploitation, sont expressément exclus. 

14.4 Il est entendu que, dans le cas où une mise à jour ou l’installation d’une mesure corrective doit être effectuée, CONNECT n’interviendra pas avant d’avoir reçu les mises à jour et mesures correctives susmentionnées de la part du planificateur respectif et ne sera pas responsable du délai nécessaire. 

XV – EXPORTATION DE MATÉRIEL PAR LE CLIENT : 

15.1 Les produits fournis par CONNECT peuvent être soumis à des restrictions d’exportation, en particulier lorsqu’il s’agit de biens et de technologies à double usage (civil/militaire), en vertu de réglementations européennes ou américaines, entre autres. Au sein de l’UE, le transfert de tels biens et technologies peut déroger au principe de libre circulation. 

15.2 Il peut être nécessaire de s’adresser à la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) (France) et/ou au BIS (Bureau of industry and security) (États-Unis) ou à une autre autorité compétente pour la délivrance de licences d’exportation ou le dépôt de documents relatifs à ces opérations d’exportation. 

15.3 Le client reconnaît et accepte que les règlements de contrôle des exportations en vigueur, entre autres, en France, dans l’Union européenne et aux Etats-Unis peuvent s’appliquer aux produits achetés à CONNECT. 

15.4 Le client s’engage également à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les Produits achetés à CONNECT sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires des autorités compétentes. 

15.5 Le client s’engage à fournir à CONNECT le nom du client final, le numéro de commande et la destination finale de la commande. 

15.6 Le client informe ses clients finaux que, pour les produits faisant l’objet d’une licence d’exportation américaine, l’utilisateur final peut être soumis à des contrôles de la part des autorités américaines. 

15.7 Dans tous les cas, le client sera responsable de l’application correcte des règlements de contrôle des exportations et CONNECT ne sera pas responsable du manquement du client à se conformer aux obligations découlant de cette clause et des règlements susmentionnés. 

En particulier, en ce qui concerne les réglementations européenne et française, le cas échéant, le client peut se référer aux sites officiels suivants : 

http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/accueil 

http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation-ssi/cryptologie/ 

Pour les réglementations américaines, le cas échéant, le client peut se référer au site officiel suivant : 

http://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-administration-regulations-ear 

CONNECT rappelle au client situé en France (ou dans l’UE) que l’exportation en dehors de l’UE ou le transfert intra-UE d’articles ou de technologies à double usage peut nécessiter la conformité à trois réglementations (UE, française et américaine) qui ne sont pas substituables l’une à l’autre ; c’est-à-dire que la conformité à l’une n’implique pas la conformité à l’autre. 

15.8 Il est entendu que le fait que CONNECT ait pu assurer le transport des produits livrés pour le client n’éliminera pas la responsabilité exclusive du client en ce qui concerne la conformité avec les règlements de contrôle des exportations applicables. 

XVI – ENGAGEMENTS COMMERCIAUX DES CLIENTS 

16.1 Le client est obligé de se conformer aux meilleures normes commerciales ainsi qu’à la législation, également réglementaire, applicable et de ne pas effectuer d’actes qui pourraient en aucune façon endommager la réputation commerciale de CONNECT, en particulier par le biais des produits qu’il fournit. En particulier, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur les caractéristiques, la performance et les utilisations possibles des produits commercialisés par CONNECT. 

16.2 Le client garantit qu’il est valablement en possession de toutes les autorisations et exigences nécessaires en vertu de la réglementation en vigueur pour la vente des produits. 

16.3 Le Client s’engage en outre à veiller à ce que les clients finaux s’abstiennent de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. 

XVII – ÉTHIQUE – CONFORMITÉ 

17.1 Le client (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents) s’engage à respecter la législation anticorruption applicable, y compris, sans s’y limiter, les dispositions du décret législatif 38/2017, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la loi britannique sur la corruption et la loi dite « Sapin II » (collectivement, les « lois anticorruption« ). Le Client s’engage notamment à : (b) à ne pas utiliser toute contrepartie versée par le client à des fins illégales ou autrement contraires aux lois anti-corruption, afin de permettre à l’autre partie d’obtenir ou de conserver indûment un contrat ou tout autre avantage indu et (c) directement ou indirectement, ne pas offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit à ou de la part d’un fonctionnaire ou d’un agent public, d’une entreprise ou d’une société contrôlée par l’État, d’un parti politique ou d’une autre personne physique ou morale en vue d’obtenir un avantage commercial/économique indu ou d’influencer un acte ou une décision. Les parties s’engagent à ne pas s’engager dans un acte ou un comportement même potentiellement susceptible de violer la législation applicable ou les politiques commerciales applicables à la relation d’affaires entre les parties. À la connaissance du Client, aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés n’est : (a) un fonctionnaire ou un agent public ; (b) un employé d’une entreprise ou d’une société contrôlée par l’État ; ou (c) un représentant actif d’un parti politique. Le client certifie que ni lui ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés n’ont été formellement accusés et/ou reconnus coupables d’une infraction pénale ou d’une fraude en vertu de la législation applicable en matière de corruption. Le client s’engage à informer CONNECT sans délai de tout changement dans la situation susmentionnée. Sans préjudice des dispositions d’autres dispositions de ces CGV, CONNECT peut immédiatement mettre fin aux contrats d’approvisionnement en cas de non-respect par le client des dispositions de cet article, sous réserve, dans tous les cas, d’une compensation pour les dommages. 

17.2 Le client s’engage également à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données et, en particulier, à demander le consentement des clients finaux pour la transmission de leurs données personnelles à CONNECT, afin que CONNECT puisse les utiliser légalement, en particulier à des fins commerciales et de marketing. 

XVIII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : 

18.1 Les présentes CGV et les contrats de fourniture sont régis par le droit italien. Tout litige survenant entre les parties en rapport avec l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et des contrats de fourniture sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Turin. 

Nom et fonction : 

Date : 

Signature et cachet de la société : 

Conformément et aux effets des articles 1341 et 1342 du Code civil, les articles suivants sont spécifiquement approuvés : 2.1 (Données informatives) ; 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 (Conclusion du contrat) ; 4.1 (Produits et services offerts) ; 4.2, 4.3 (Vente de matériel) ; 4.4 et 4.5 (Fourniture de logiciels) ; 4.6 et 4.7 (Fourniture de services associés) ; 4.8 et 4.9 (Propriété intellectuelle) ; 5.1 (Prix) ; 6.1 (Facturation) ; 7.1, 7.2, 7.3 (Délai de livraison) ; 8.1, 8.2 et 8.3 (Transport et livraison) ; 9.1, 9.2 et 9.3 (Retours de marchandises) ; 10.1 et 10.2 (Transfert de risques) ; 11.1 (Conditions de paiement) ; 12.1, 12.2 et 12.3 (Non-paiement) ; 13.1, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.6, 13.7 et 13.8 (Garantie) ; 14.1, 14.2, 14.3 et 14.4 (Responsabilité) ; 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 15.7 et 15.8 (Exportation de matériel) ; 16.1, 16.2 et 16.3 (Engagements commerciaux du client) ; 17.1 et 17.2 (Ethique) ; 18.1 (Droit applicable et juridiction). 

Nom et fonction : 

Date : 

Signature et cachet de la société :